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2. Propriété intellectuelle

 

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3. Hyperliens

 

La création d'hyperliens vers le site Internet de Fabrik :5 n'est autorisée qu'à des fins privées et non commerciales. Sont interdits dans ce contexte, les hyperliens de type "Deep Linking", "Framing", "In-Line Linking" et tous types d'intégration de parties de ce site Internet dans les sites Internet de tiers.

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4. Responsabilité

 

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5. For judiciaire et droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

Le for judiciaire exclusif est Neuchâtel (Suisse) pour tous les litiges liés aux présentes conditions d'utilisation. Fabrik :5 est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile de l'utilisateur. Les dispositions relatives au for du consommateur demeurent réservées.